Le Rottweiler et la loi en vigueur en France
Pour obtenir le permis de détention, il faut vous rendre à la mairie de votre lieu d'habitation muni des documents suivants:
Le maître :
- Vous devez suivre un stage auprès d'un formateur agréé (liste disponible sur le site de votre préfecture) à l'issue duquel vous sera délivrée une attestation d'aptitude à la détention de chiens de 2ème catégorie.
- A noter : Cette attestation est valable à vie pour vous et quel que soit le nombre de chiens catégorisés que vous possédiez actuellement ou dans le futur. Seul le propriétaire des chiens est tenu de passer cette formation, les autres membres du foyer n'y sont pas obligés.
Notre élevage est habilité par la Préfecture de Versailles pour vous délivrer l'attestation d'aptitude à détenir un chien catégorisé. Celle-ci sera gracieusement offerte à nos clients.
Le chien :
- Entre 3 et 8 mois :
- passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité.
- carte d'identification à vos nom, prénom et adresse.
- attestation d'assurance responsabilité civile.
Il vous sera alors remis un permis de détention provisoire.
- Entre 8 et 12 mois :
- Faire subir une évaluation comportementale à votre chien auprès d'un vétérinaire agréé (liste disponible sur le site de votre préfecture). Cette visite fera l'objet d'un rapport et situera votre chien entre les stades 1 et 4, le stade 4 reflétant un animal au caractère instable et imprévisible.
Il vous sera alors remis un permis de détention définitif si votre chien est au stade 1.
Petit rappel
Rappel sur la loi de l'évaluation comportementale
L'article D.211-3-3 du Code Rural qui dispose que :
"Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :
1o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
2o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
3o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an. "
A noter
Le propriétaire n'est pas juridiquement tenu de renouveler l'évaluation si son chien est classé au niveau 1.
Information médiateur:
En cas de litige, le médiateur rattaché au SNPCC à contacter sera CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.